- Prix
- CHF 11,95TTC, 2 pages incluses
- Délai
- Jour ouvré suivanten général, après la remise à la poste
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en Suisse
Le destinataire peut-il laisser le recommandé à la poste ?
Non. Pour une déclaration comme une résiliation, le Tribunal fédéral applique la théorie de la réception absolue (BGE 143 III 15). La lettre est reçue dès que le destinataire peut la retirer au guichet après l'invitation. Qu'il le fasse ou non ne change rien.
C'est une sécurité pour l'expéditeur : le numéro de suivi et l'invitation à retirer prouvent le moment. Comptez quand même qu'il peut tomber un jour après la tentative de distribution.
À partir de quand la lettre compte-t-elle ?
| Cas | Réputée reçue |
|---|---|
| Résiliation, rappel et autres déclarations | Dès qu'elle peut être retirée selon l'avis, le jour même ou en général le lendemain |
| Délais d'une procédure judiciaire | Le septième jour après la tentative de distribution, si le destinataire devait s'attendre à un envoi |
| Hausse de loyer et sommation avec menace de résiliation | Le septième jour après la tentative de distribution (cas particuliers du bail) |
Que faire si votre lettre revient
- Sauvegarder le suiviL'entrée avec la tentative de distribution et l'invitation à retirer.
- Garder la preuveNotre preuve PDF montre le dépôt et le statut.
- Garder une copie de la lettrePour montrer ce que vous avez envoyé.
- Compter les délais dès le jour de retrait possiblePas dès le retour de la lettre.
À quoi faire attention
- Envoyez avec de la marge. Si le premier jour de retrait tombe après votre délai, la lettre arrive trop tard.
- Un congé de bail doit être signé à la main. Envoyez vous-même cet original en recommandé depuis un guichet.
- N'envoyez pas en plus la même déclaration en Courrier A Plus. C'est alors l'envoi arrivé en premier qui compte.
Questions fréquentes
Un recommandé non retiré est-il reçu ?
Oui, en principe dès qu'il peut être retiré selon l'avis, soit le jour même ou le lendemain.
Les sept jours valent-ils toujours ?
Non. Ils ne valent que dans des cas particuliers, comme les délais de procédure, une hausse de loyer ou une sommation avec menace de résiliation.
Que montre le suivi ?
Le dépôt, la tentative de distribution, l'invitation à retirer et, si la lettre est retirée, la signature. Si elle revient, vous le voyez aussi.
Le reçu prouve-t-il le contenu ?
Non. Il constate le dépôt et la distribution. Gardez une copie de la lettre.
Quand ma lettre est-elle remise à la poste ?
Avant 12:00 un jour ouvrable, le jour même ; sinon le jour ouvrable suivant. La Poste annonce une distribution le jour ouvrable d'après.