- Prix
- 7,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- Jour ouvré suivanten général, après la remise à la poste
- Preuve
- Preuve de distributionen boîte aux lettres, + suivi
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en Allemagne
Faut-il réclamer la caution en recommandé ?
Non, la forme est libre. Un e-mail suffit si le bailleur répond. S'il ne répond pas, c'est votre preuve qui compte.
Les intérêts et les frais ne sont dus qu'une fois le bailleur en demeure. En Allemagne, il faut en général une mise en demeure avec délai, la Mahnung. Devant un tribunal, vous devrez prouver qu'elle est arrivée. C'est le rôle de l'Einschreiben.
Et si le bailleur ne paie pas ?
Laissez passer le délai et gardez le numéro de suivi et la preuve PDF. Avec ces pièces, vous pouvez continuer avec un avocat allemand ou une association de locataires (Mieterverein), ou demander un Mahnbescheid au tribunal allemand.
Si le bailleur retient une partie pour les charges (Nebenkosten), ce ne peut être qu'un montant raisonnable jusqu'au décompte.
Quelles règles pour la caution en Allemagne ?
| Point | Règle |
|---|---|
| Montant | Au plus trois mois de loyer hors charges, payables en trois fois |
| Placement | Séparé de l'argent du bailleur, au taux d'épargne ; les intérêts vous reviennent |
| Restitution | Après votre départ, une fois que le bailleur a eu un délai raisonnable pour vérifier |
| Demeure | En général seulement après une Mahnung reçue par le bailleur |
| Prescription | En général trois ans à compter de la fin de l'année où vous pouviez la réclamer |
Comment réclamer la caution depuis la France ?
- Rédigez la lettreAvec le modèle en allemand, un délai et votre IBAN.
- Déposez le PDFAvec l'adresse du bailleur dans la fenêtre de l'enveloppe.
- Envoi le jour mêmeAvant 12 h un jour ouvré, imprimée en Allemagne.
- Gardez votre preuveEn cas de litige, demandez la preuve de distribution à la Deutsche Post.
Modèle de lettre en allemand
En allemand, la langue de votre bailleur. Un IBAN français convient.
[Vorname Nachname]
[Neue Anschrift]
[Vermieter]
[Anschrift]
Rückzahlung der Mietkaution, Wohnung [Anschrift der Wohnung]
Sehr geehrte Damen und Herren,
das Mietverhältnis über die oben genannte Wohnung endete am [Datum]. Die Schlüssel habe ich am [Datum] übergeben. Ich habe eine Kaution von [Betrag] Euro gezahlt.
Bitte zahlen Sie mir die Kaution samt Zinsen bis zum [Datum, zwei Wochen ab heute] auf dieses Konto zurück:
IBAN: [IBAN]
Kontoinhaber: [Name]
Wollen Sie einen Teil einbehalten, schicken Sie mir bitte bis zu diesem Datum eine Abrechnung mit Begründung.
Mit freundlichen Grüßen
[Vorname Nachname]
Questions fréquentes
Dois-je réclamer la caution en recommandé ?
Non, la forme est libre. Le recommandé aide si vous devez ensuite prouver que votre mise en demeure avec délai est arrivée.
Combien de temps le bailleur peut-il garder la caution ?
Un délai raisonnable pour vérifier ses frais. La loi ne fixe pas de délai précis.
Ai-je droit aux intérêts ?
Oui. Le bailleur doit placer la caution au taux d'épargne, et ces intérêts vous reviennent.
Quand mon droit est-il prescrit ?
En général trois ans après la fin de l'année où vous pouviez réclamer la caution.
Puis-je écrire en français ?
Écrivez en allemand avec le modèle de cette page. Le bailleur ne pourra pas dire qu'il n'a pas compris votre demande.