- Prix
- 10,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 2 à 5 jours ouvrésselon le code postal
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi
- Remise à la poste
- Sous 2 jours ouvrésremis à la poste après votre dépôt
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en Espagne
Pourquoi écrire à la comunidad en recommandé ?
La loi espagnole sur la propriété horizontale (Ley de Propiedad Horizontal) veut que ces courriers parviennent au secrétaire par un moyen qui garde trace de la réception. La carta certificada, le recommandé espagnol, la prouve avec la date et la signature.
Sans adresse, la comunidad notifie au logement lui-même. Si c'est impossible, elle affiche l'avis au tableau de l'immeuble, et trois jours plus tard il compte comme reçu, même si vous êtes en France.
Quels courriers envoyer, et dans quel délai ?
| Votre courrier | Délai |
|---|---|
| Adresse pour les notifications | Dès l'achat ou le déménagement |
| Contestation d'une décision prise en votre absence | 30 jours calendaires après en avoir été informé ; sinon votre voix compte comme favorable |
| Vente du logement | Signalez le nouveau propriétaire dès la vente |
Pour les 30 jours, c'est la réception par le secrétaire qui compte. Déposez-la au moins 7 jours ouvrés avant l'échéance : nous la remettons à la poste sous 2 jours ouvrés, puis la distribution prend 2 à 5 jours ouvrés.
Comment envoyer la lettre
- Trouvez l'adresse du secrétaireSouvent celle du syndic (administrador de fincas).
- Rédigez la lettreEn espagnol, avec votre logement et votre demande.
- Déposez le PDFNous imprimons en Espagne, Correos distribue contre signature.
- Gardez la preuveTéléchargez la preuve avec la date de distribution et la signature.
Modèle en espagnol : adresse pour les notifications
Pour contester, remplacez le paragraphe central par la décision et la date de l'assemblée.
[Nombre y apellidos], [documento de identidad]
Propietario/a de [piso, puerta] en [dirección del edificio]
Al secretario/a de la Comunidad de Propietarios [nombre o dirección del edificio]
[Dirección del administrador]
[Lugar y fecha]
Asunto: domicilio para citaciones y notificaciones
Le comunico que, a efectos de citaciones y notificaciones de la comunidad, mi domicilio en España es [dirección en España].
Puede escribirme también a [correo electrónico].
Atentamente,
[Firma]
À quoi faire attention ?
- Une adresse en Espagne peut être celle d'un proche, de votre gestor (cabinet administratif) ou de votre avocat. Ajoutez un e-mail pour être prévenu plus vite.
- Pour contester, citez la date de l'assemblée et la décision. Une plainte générale ne compte pas comme vote contre.
- Pour attaquer une décision en justice, vous devez être à jour de vos charges envers la comunidad.
Questions fréquentes
Comment donner mon adresse à la comunidad ?
Par écrit au secrétaire, par un moyen qui prouve la réception. La lettre recommandée le fait.
Combien de temps pour contester une décision ?
30 jours calendaires après en avoir été informé. Sans réponse, votre voix compte comme favorable.
Suffit-il d'envoyer la lettre le dernier jour ?
Non. C'est la réception par le secrétaire qui compte. Déposez-la au moins 7 jours ouvrés avant.
Que se passe-t-il sans adresse ?
Les avis vont au logement. Si c'est impossible, ils sont affichés dans l'immeuble et comptent comme reçus après trois jours.
Puis-je écrire en français ?
Le secrétaire lit l'espagnol. Avec le modèle de cette page, votre lettre est claire tout de suite.
Puis-je l'envoyer depuis la France ?
Oui. Vous déposez le PDF, nous l'imprimons en Espagne et la poste espagnole la distribue contre signature.