Le congé doit-il partir en recommandé ?
Non, la loi n'impose pas le recommandé. Elle exige la formule approuvée par le canton, avec votre signature manuscrite sur l'original. Sans formule ou sans signature, le congé est nul.
Le recommandé reste l'usage, parce qu'il prouve la réception. La remise en main propre contre accusé de réception signé est équivalente. Pour savoir quand compte un envoi que le locataire ne retire pas, lisez Recommandé non retiré.
Quels délais s'appliquent ?
| Délai de congé | Au moins trois mois pour un terme local ou contractuel |
|---|---|
| Réception | Avant le début du délai. Un recommandé est en principe reçu dès le premier jour où il peut être retiré à la poste |
| Contestation par le locataire | Dans les 30 jours après réception, devant l'autorité de conciliation |
Comment notifier le congé
- Obtenir la formuleAuprès de l'autorité de conciliation de votre canton ; elle varie selon le canton.
- La remplir et l'imprimerUne formule par personne pour un logement de famille.
- Signer à la mainChaque exemplaire, en original.
- L'envoyer au guichetEn recommandé, et garder le récépissé avec une copie.
Ce qu'il faut respecter
- Si le locataire vit avec son conjoint ou partenaire enregistré, envoyez à chacun sa formule dans sa propre enveloppe. La règle vaut aussi pour la mise en demeure avec menace de résiliation.
- Motivez le congé si le locataire le demande.
- N'utilisez pas de signature imprimée ou scannée. Seul l'original signé à la main est valable.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il résilier par recommandé ?
Non. La loi impose la formule officielle du canton, signée à la main. Le recommandé est la preuve habituelle de la réception.
Une signature scannée ou imprimée suffit-elle ?
Non. La forme écrite demande une signature manuscrite sur l'original que reçoit le locataire.
Où obtenir la formule officielle ?
Auprès de l'autorité de conciliation de votre canton. La formule varie selon le canton.
Et pour un logement de famille ?
Le congé est envoyé séparément au locataire et au conjoint ou partenaire enregistré. Sinon, il est nul.
Quand un recommandé non retiré est-il reçu ?
Pour un congé de bail, en principe dès le premier jour où il peut être retiré à la poste.
Le recommandé prouve-t-il le contenu ?
Non. Il prouve le dépôt et la distribution. Gardez une copie de la formule signée.