- Prix
- dès 11,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 2 à 3 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en France
Par quel moyen contester un avis de contravention ?
En ligne sur le site de l'ANTAI, ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Une lettre simple ou un e-mail ne suffit pas.
Ne payez pas l'amende que vous contestez : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et clôt la contestation. La LRAR demande une adresse d'expéditeur en France ; sans adresse en France, contestez en ligne.
| Lettre recommandée | LRAR (avec avis de réception) | |
|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Suivi, preuve de dépôt et distribution contre signature du destinataire | La même chose, plus l'avis de réception signé et daté par le destinataire |
| Le destinataire signe | Oui | Oui |
| Remise à La Poste | Le jour ouvré même si déposée avant 12:00 (heure d'Europe centrale) | Au plus tard le jour ouvré suivant |
| Délai | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés |
| Qui peut l'envoyer | Tout expéditeur, où que vous habitiez | Expéditeur avec une adresse en France |
| Idéal pour | Résiliations, mises en demeure, réclamations, démission | Courriers pour lesquels la loi demande une LRAR, comme le congé du locataire |
| Prix | 11,95 € | 13,95 € |
Quels délais et quelles pièces ?
| Point | Règle |
|---|---|
| Délai | 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention |
| Amende majorée | Le délai et l'adresse figurent sur l'avis d'amende majorée |
| Destinataire | L'officier du ministère public indiqué sur l'avis |
| Pièces | Le formulaire de requête en exonération rempli, l'avis de contravention, vos justificatifs |
| Si vous contestez l'infraction | Une consignation égale au montant de l'amende, restituée en cas de classement ou de relaxe |
Comment l'envoyer en quatre étapes ?
- Rassemblez un seul PDFLettre, formulaire, avis et justificatifs, dans cet ordre.
- Déposez le PDFL'adresse du destinataire va dans la zone de la fenêtre.
- Nous l'imprimons en FranceLa Poste la distribue contre signature.
- Gardez la preuveLe numéro de suivi et la preuve en PDF datent l'envoi et la remise.
Modèle de lettre de contestation
Gardez seulement la phrase qui correspond à votre cas, et la référence exacte de l'avis.
[Prénom Nom]
[Adresse]
Officier du ministère public
[Adresse figurant sur l'avis de contravention]
[Ville], le [date]
Objet : requête en exonération, avis de contravention n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur l'Officier du ministère public,
Je conteste l'avis de contravention n° [numéro], relatif à [l'infraction] relevée le [date] à [lieu], pour le motif suivant : [motif précis].
[Je n'étais pas le conducteur : le véhicule était conduit par [nom, adresse, numéro de permis].]
[ou : Le véhicule avait été [volé / cédé] le [date] : je joins [le récépissé de plainte / la déclaration de cession].]
Je joins le formulaire de requête en exonération, l'avis de contravention et [la preuve de consignation / les pièces].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
- Si vous n'étiez pas au volant, désignez le conducteur dans le même délai, avec son identité, son adresse et son numéro de permis.
Questions fréquentes
Peut-on contester une amende par lettre simple ?
Non. La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier du ministère public.
Quel est le délai pour contester ?
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Pour une amende majorée, suivez le délai indiqué sur l'avis majoré.
Faut-il payer avant de contester ?
Non. Payer vaut reconnaissance de l'infraction. Si vous contestez l'infraction elle-même, vous versez une consignation, qui n'est pas un paiement.
Je n'étais pas le conducteur. Que faire ?
Désignez le conducteur dans le formulaire, avec son identité, son adresse et son permis, en ligne ou par LRAR, dans le même délai.
J'habite à l'étranger. Comment contester ?
En ligne sur le site de l'ANTAI, qui accepte les conducteurs étrangers. La LRAR via notre service demande une adresse d'expéditeur en France.
La lettre recommandée prouve-t-elle le contenu de l'enveloppe ?
Non. La Poste prouve l'envoi et la remise, pas le texte. Gardez le PDF envoyé : votre preuve d'envoi identifie ce fichier précis.