Résilier une assurance : loi Hamon, loi Chatel et lettre recommandée

Le recommandé n'est pas obligatoire : lettre, e-mail ou bouton en ligne suffisent. Il prouve la date de réception, qui fixe la fin du contrat.

Envoyez votre résiliation en recommandé

Lettre recommandée · remise contre signature · déposée avant 12:00 (heure d'Europe centrale), postée le jour même

Prix
dès 11,95 €TTC, 2 pages incluses
Délai
2 à 3 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
Preuve
Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
Remise à la poste
Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même

Faut-il une lettre recommandée pour résilier ?

Non. Vous pouvez résilier par lettre ou tout autre support durable, comme un e-mail, par déclaration à l'agence, par le même moyen que la souscription à distance, ou en trois clics si le contrat se souscrit en ligne.

Le recommandé sert quand la date compte : près d'une échéance, ou quand l'assureur dit n'avoir rien reçu. La lettre recommandée simple suffit et s'envoie de partout. Avec une adresse en France, la LRAR ajoute l'avis de réception signé.

Lettre recommandéeLRAR (avec avis de réception)
Ce que vous obtenezSuivi, preuve de dépôt et distribution contre signature du destinataireLa même chose, plus l'avis de réception signé et daté par le destinataire
Le destinataire signeOuiOui
Remise à La PosteLe jour ouvré même si déposée avant 12:00 (heure d'Europe centrale)Au plus tard le jour ouvré suivant
Délai2 à 3 jours ouvrés2 à 3 jours ouvrés
Qui peut l'envoyerTout expéditeur, où que vous habitiezExpéditeur avec une adresse en France
Idéal pourRésiliations, mises en demeure, réclamations, démissionCourriers pour lesquels la loi demande une LRAR, comme le congé du locataire
Prix11,95 €13,95 €

Quand pouvez-vous résilier, et quand le contrat prend-il fin ?

ContratQuandPrise d'effet
Auto, habitation (résidence principale ou secondaire), affinitaireÀ tout moment après un an (loi Hamon)1 mois après réception
Complémentaire santé (mutuelle)À tout moment après un an1 mois après réception
Tout contrat à reconduction annuelleAvant l'échéance, dans le délai rappelé sur l'avis d'échéance (loi Chatel)À l'échéance
Avis d'échéance reçu tard ou jamais20 jours après son envoi, ou à tout moment s'il manqueLe lendemain de l'envoi de votre lettre
Assurance de prêt immobilierÀ tout moment (loi Lemoine), avec une garantie équivalenteSelon l'accord de la banque

Comment l'envoyer en quatre étapes ?

  1. Rédigez la résiliationNuméro de contrat, motif et date de fin voulue.
  2. Déposez le PDFL'adresse du destinataire va dans la zone de la fenêtre.
  3. Nous l'imprimons en FranceLa Poste la distribue contre signature.
  4. Gardez la preuveLe numéro de suivi et la preuve en PDF datent l'envoi et la remise.

Modèle de lettre de résiliation

Gardez la phrase qui correspond à votre cas : loi Hamon après un an, ou échéance annuelle.

[Prénom Nom]

[Adresse]

N° de contrat : [numéro]


[Nom et adresse de l'assureur, service résiliation]


[Ville], le [date]


Objet : résiliation du contrat n° [numéro]


Madame, Monsieur,


Je vous demande de résilier mon contrat [assurance habitation / assurance auto / complémentaire santé] n° [numéro], souscrit le [date], pour [le logement situé … / le véhicule immatriculé …].


[Le contrat a plus d'un an : la résiliation prend effet un mois après la réception de cette lettre.]

[ou : Je résilie pour l'échéance du [date].]


Merci de me confirmer la résiliation par écrit et de me rembourser la part de prime de la période non couverte sur le compte [IBAN].


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


[Signature]

Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi

  • Pour l'assurance auto et l'assurance habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat pour vous. Propriétaire, ou pour une résidence secondaire, vous écrivez vous-même.

Vous envoyez pour une entreprise ? Prix HT, factures et votre première lettre offerte (entreprises vérifiées, 1 par entreprise, jusqu'à 2 pages) →

Questions fréquentes

Faut-il une lettre recommandée pour résilier une assurance ?

Non. Une lettre, un e-mail, une déclaration à l'agence ou la résiliation en ligne suffisent. Le recommandé prouve la date de réception.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Après un an, les contrats auto, habitation et affinitaires se résilient à tout moment, sans frais. La fin intervient un mois après la réception par l'assureur.

Qu'est-ce que la loi Chatel ?

L'avis d'échéance rappelle la date limite pour résilier. S'il arrive moins de quinze jours avant, vous avez vingt jours après son envoi. S'il manque, vous résiliez à tout moment après la reconduction.

Ma mutuelle se résilie-t-elle à tout moment ?

Oui, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an, avec effet un mois après réception.

L'assureur doit-il confirmer ?

Oui, il confirme la réception par écrit. Gardez cette confirmation avec votre preuve d'envoi.

La lettre recommandée prouve-t-elle le contenu de l'enveloppe ?

Non. La Poste prouve l'envoi et la remise, pas le texte. Gardez le PDF envoyé : votre preuve d'envoi identifie ce fichier précis.

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