- Prix
- dès 11,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 2 à 3 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en France
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Non, en règle générale. Une lettre qui demande clairement de payer, avec un montant et un délai, vaut mise en demeure. Le titre seul ne suffit pas : c'est le contenu qui compte.
En pratique, envoyez-la en recommandé. La date de remise fait courir votre délai et les intérêts, et le juge vous la demandera. La lettre recommandée simple part de partout ; avec une adresse en France, la LRAR ajoute l'avis de réception signé.
| Lettre recommandée | LRAR (avec avis de réception) | |
|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Suivi, preuve de dépôt et distribution contre signature du destinataire | La même chose, plus l'avis de réception signé et daté par le destinataire |
| Le destinataire signe | Oui | Oui |
| Remise à La Poste | Le jour ouvré même si déposée avant 12:00 (heure d'Europe centrale) | Au plus tard le jour ouvré suivant |
| Délai | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés |
| Qui peut l'envoyer | Tout expéditeur, où que vous habitiez | Expéditeur avec une adresse en France |
| Idéal pour | Résiliations, mises en demeure, réclamations, démission | Courriers pour lesquels la loi demande une LRAR, comme le congé du locataire |
| Prix | 11,95 € | 13,95 € |
Que change la mise en demeure ?
| Point | Ce qui se passe |
|---|---|
| Intérêts de retard | Au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans prouver de perte |
| Date qui compte | Celle de la mise en demeure : gardez la preuve de remise |
| Préjudice en plus | Des dommages et intérêts si la mauvaise foi du débiteur vous a causé un autre préjudice |
| Sans paiement, sous 5 000 euros | Conciliation ou médiation avant le juge, ou injonction de payer |
| Sans paiement, au-delà | Injonction de payer ou action en justice |
Comment l'envoyer en quatre étapes ?
- Rédigez la mise en demeureOrigine de la dette, montant, délai, suites.
- Déposez le PDFL'adresse du destinataire va dans la zone de la fenêtre.
- Nous l'imprimons en FranceLa Poste la distribue contre signature.
- Gardez la preuveLe numéro de suivi et la preuve en PDF datent l'envoi et la remise.
Modèle de mise en demeure
Joignez la facture ou le contrat dans le même PDF. Pour un dépôt de garantie, voyez [le modèle dédié](/fr/restitution-depot-de-garantie-lettre-recommandee).
[Prénom Nom ou société]
[Adresse]
[Nom et adresse du débiteur]
[Ville], le [date]
Objet : mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Par [la facture n° … du … / le contrat du …], vous me devez la somme de [montant] euros, qui devait être payée le [date]. Malgré [mes relances du …], elle reste impayée.
Je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de cette lettre, sur le compte [IBAN].
À défaut, je demanderai les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure et j'engagerai une procédure de recouvrement, comme une injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
- Fixez un délai court et daté, par exemple 8 jours à compter de la réception. Notez dès l'envoi la date à laquelle il expire.
Questions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle partir en recommandé ?
Pas en règle générale : une demande claire vaut mise en demeure. Le recommandé prouve l'envoi et la date de remise.
Quels intérêts puis-je demander ?
Les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans avoir à prouver une perte.
Quel délai donner au débiteur ?
La loi ne fixe pas de délai général. Huit ou quinze jours à compter de la réception sont courants.
Et si le débiteur ne paie pas ?
Selon le montant : conciliation, injonction de payer ou action en justice. Joignez la mise en demeure et sa preuve de remise.
Un e-mail suffit-il ?
Il peut valoir mise en demeure s'il est clair, mais la réception se prouve mal. Le recommandé la prouve.
La lettre recommandée prouve-t-elle le contenu de l'enveloppe ?
Non. La Poste prouve l'envoi et la remise, pas le texte. Gardez le PDF envoyé : votre preuve d'envoi identifie ce fichier précis.