- Prix
- 15,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 1 à 2 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
- Preuve
- Confirmation de distribution+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Jour ouvré suivantremis à la poste après votre dépôt
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en Belgique
Comment notifier valablement un licenciement ?
Un employeur qui licencie moyennant préavis doit le notifier par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, à peine de nullité. Remettre la lettre au travailleur, même contre signature, n'est pas un moyen valable pour l'employeur.
Si le début ou la durée du préavis manque, ou si la forme n'est pas respectée, le préavis est nul. Le contrat prend alors fin immédiatement et vous payez une indemnité compensatoire de préavis.
| Moyen | Prise d'effet | Début du délai |
|---|---|---|
| Lettre recommandée | Troisième jour ouvrable après l'envoi, même si le travailleur ne la retire pas | Le lundi qui suit la semaine de prise d'effet |
| Huissier de justice | Le jour de la signification | Le lundi suivant |
| Remise de la lettre | Pas valable pour l'employeur | Indemnité compensatoire due |
Quelle durée, et quand le préavis est-il suspendu ?
La durée dépend de l'ancienneté du travailleur, selon les tableaux du SPF Emploi. Pour les contrats ayant débuté à partir du 1er juin 2026, elle est plafonnée à 52 semaines.
Un préavis donné par l'employeur est suspendu notamment pendant la maladie, les vacances annuelles et le congé parental. Pendant le préavis, le travailleur a droit à un congé de sollicitation.
À vérifier avant l'envoi
- Le début et la durée du préavis figurent dans la lettre.
- La lettre est signée par une personne habilitée à représenter l'employeur.
- Vous utilisez l'adresse où vit le travailleur.
- Vous avez compté les trois jours ouvrables dans votre planning.
Quand le préavis commence-t-il ?
| Étape | Date |
|---|---|
| Nous remettons la lettre à bpost | mardi 8 décembre 2026 |
| Le préavis prend effet (troisième jour ouvrable) | vendredi 11 décembre 2026 |
| Le délai de préavis commence | lundi 14 décembre 2026 |
Le samedi compte comme jour ouvrable, le dimanche et les jours fériés légaux non. Le délai commence le lundi qui suit la semaine de la prise d'effet.
Comment envoyer le préavis en recommandé
- Rédigez la lettre avec le modèle et indiquez le début et la durée du préavis.
- Faites-la signer par une personne habilitée à représenter l'entreprise, puis enregistrez-la en PDF.
- Déposez le PDF et choisissez la Belgique. Nous l'imprimons en Belgique et le remettons à bpost.
- Classez la preuve de dépôt dans le dossier du personnel.
Modèle de lettre de licenciement avec préavis
Complétez les données entre crochets. N'oubliez jamais le début et la durée du préavis.
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
[Nom du travailleur]
[Adresse du travailleur]
[Lieu], le [date]
Objet : licenciement moyennant préavis
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous mettons fin à votre contrat de travail moyennant un préavis.
Le préavis est de [nombre] semaines. Il commence le lundi [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et fonction]
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
- C'est le travailleur qui démissionne ? Il a trois moyens valables : voyez démissionner en Belgique.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il licencier par e-mail ?
Non. Un employeur qui licencie moyennant préavis doit utiliser une lettre recommandée ou un exploit d'huissier, à peine de nullité.
L'employeur peut-il remettre la lettre en main propre ?
Pas pour notifier le préavis : la remise n'est valable que pour le travailleur. L'employeur utilise le recommandé ou l'huissier.
Quand le préavis commence-t-il ?
Le recommandé prend effet le troisième jour ouvrable après l'envoi. Le préavis commence le lundi qui suit la semaine où cela se produit.
Et si le travailleur ne retire pas la lettre ?
Le préavis prend quand même effet le troisième jour ouvrable après l'envoi. Gardez la preuve de dépôt.
Et si la forme n'est pas respectée ?
Le préavis est nul. Le contrat prend fin immédiatement et l'employeur paie une indemnité compensatoire de préavis.
Le recommandé prouve-t-il le contenu ?
Non. Il prouve le dépôt et la distribution. Votre preuve en PDF contient aussi une empreinte de votre document : vous montrez ainsi quel document vous avez envoyé.