Conditions générales

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

En cas de conflit avec une traduction, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit impératif de la consommation du pays du consommateur s'applique.

Ces conditions expliquent comment SendRegistered fonctionne, ce que nous faisons et ne faisons pas, et qui est responsable de quoi. Lisez-les avant d'envoyer une lettre.

En bref

• Vous téléversez un PDF et saisissez l'adresse du destinataire. Nous imprimons votre lettre, la mettons sous pli et la remettons à l'opérateur postal en recommandé. Nous travaillons pour cela avec des partenaires d'impression et d'envoi dans le pays de destination.
• Vous êtes seul responsable de ce que vous envoyez : le contenu, sa licéité, le destinataire et l'adresse. Nous ne lisons pas et ne vérifions pas votre lettre.
• Les informations de notre site sont générales. Ce ne sont pas des conseils juridiques adaptés à votre situation (article 4).
• Nous faisons de notre mieux pour poster votre lettre rapidement. Les heures limites pour un envoi le jour même figurent sur le site. Nous ne garantissons ni date de dépôt ou de distribution, ni le respect d'un délai.
• Notre prestation est exécutée lorsque votre lettre est remise à l'opérateur postal. La distribution suit ensuite les conditions de l'opérateur. Si un problème survient après, nous vous aidons à réclamer.
• Notre certificat de distribution indique ce que l'opérateur postal a signalé (par exemple la date de dépôt et les événements de distribution ou de retour). Il ne certifie pas le contenu de l'enveloppe.
• Le consommateur qui se rétracte avant l'impression est remboursé en totalité. Une fois la lettre remise à la poste, le droit de rétractation prend fin (article 10).
• Si un problème vient de nous, nous payons au plus le prix de la commande concernée. Pour les clients professionnels, le total est aussi plafonné aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Cela ne limite jamais la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommage corporel, ni vos droits impératifs de consommateur.
• Nous supprimons le PDF téléversé 30 jours après un statut de suivi final (distribué, retourné, remboursé ou en échec), et au plus tard 60 jours après l'impression. Les téléversements non payés sont supprimés après 7 jours. Les autres informations de commande (détail, adresses saisies, historique, certificat, empreinte SHA-256 et factures) restent visibles dans votre compte tant qu'il existe, et au moins 7 ans pour la comptabilité et la preuve (article 16 et politique de confidentialité).

1. Qui nous sommes

1.1 SendRegistered est un nom commercial d'Inlef B.V., société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit néerlandais, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 77832450, TVA NL861162754B01, Orteliusstraat 116-1, 1057 BG Amsterdam, Pays-Bas (« SendRegistered », « nous »).

1.2 Contact : par le formulaire de contact, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

2. Définitions

• Service : le site sendregistered.com, dans toutes les langues, et les interfaces associées par lesquelles vous commandez des lettres.
• Client ou vous : la personne ou l'entreprise qui passe une commande.
• Consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Client professionnel : tout client qui n'est pas un consommateur.
• Lettre : le document que vous téléversez (PDF) avec les coordonnées du destinataire que vous saisissez.
• Commande : votre demande d'impression et d'envoi d'une lettre.
• Imprimeur : l'entreprise qui imprime, met sous pli et remet la lettre à l'opérateur postal sur nos instructions (article 3.3).
• Opérateur postal : l'entreprise postale nationale ou désignée qui transporte et distribue la lettre (par exemple Deutsche Post, La Poste, Correos, Hispapost, bpost, La Poste suisse, PostNL, Royal Mail ou USPS).
• Remise : le moment où l'imprimeur remet la lettre à l'opérateur postal.
• Certificat de distribution : le document ou la page que nous fournissons à partir des données de suivi de l'opérateur postal.

3. Ce que fait le Service

3.1 Vous téléversez un PDF, saisissez le nom et l'adresse du destinataire, choisissez un produit (par exemple recommandé ou recommandé avec avis de réception, lorsqu'il est disponible) et payez. Nous contrôlons le fichier sur le plan technique (format, nombre de pages, zone imprimable, placement de l'adresse), transmettons le fichier et l'adresse à un imprimeur, faisons imprimer, mettre sous pli, affranchir et remettre la lettre en recommandé, et vous montrons le suivi et, lorsqu'il existe, un certificat fondé sur les données de l'opérateur postal.

3.2 Ce que nous ne faisons pas. Nous ne lisons, ne relisons, ne modifions ni n'approuvons le contenu. Nous ne vérifions pas si la lettre est juridiquement suffisante, correctement adressée à des fins juridiques, envoyée à temps ou dans la bonne forme. Nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal ou professionnel (article 4). Nous ne distribuons pas nous-mêmes. Le transport et la distribution sont faits par l'opérateur postal.

3.3 Partenaires. Nous travaillons avec des partenaires d'impression et d'envoi dans le pays de destination. Ils impriment votre lettre, la mettent sous pli et la remettent à l'opérateur postal sur nos instructions. Ils peuvent faire appel à des ateliers d'impression sous-traitants. Nous pouvons changer de partenaire à tout moment, tant que la prestation commandée n'en est pas réduite.

3.4 Conditions de l'opérateur postal. Le transport et la distribution sont régis par les conditions de l'opérateur concerné, y compris ses règles sur le recommandé, les tentatives, les délais de garde, les retours, la responsabilité et l'indemnisation. En commandant, vous nous mandatez, ainsi que l'imprimeur, pour remettre la lettre en votre nom selon ces conditions. Nous n'avons pas d'influence sur les processus de l'opérateur.

3.5 Tiers. Vous acceptez que le Service soit exécuté en tout ou partie par des tiers tels que les imprimeurs et les opérateurs postaux. Dans la mesure permise par la loi, les articles 7:404, 7:407 alinéa 2 et 7:409 du code civil néerlandais ne s'appliquent pas.

3.6 Rapidité et délais. Nous faisons tout notre possible pour imprimer votre lettre et la remettre rapidement à l'opérateur postal. Le site indique pour chaque destination l'heure limite pour un envoi le jour même : une commande payée avant cette heure un jour ouvrable est en principe remise le jour même. Heures limites, dates de dépôt et délais de distribution sont des objectifs, pas des garanties. Nous ne garantissons pas que votre lettre sera déposée ou distribuée à une date précise, ni que vous respecterez un délai. Si le délai compte, commandez tôt.

3.7 Quand notre prestation est exécutée. Nous avons exécuté la prestation lorsque votre lettre est remise à l'opérateur postal. Le transport et la distribution sont ensuite assurés par l'opérateur postal selon ses propres conditions et limites de responsabilité (articles 3.4 et 13). Si la lettre est ensuite perdue, endommagée ou retardée, nous vous aidons à réclamer auprès de l'opérateur postal.

4. Informations sur notre site

4.1 SendRegistered est un service d'envoi de courrier. Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats, ni un notaire, ni un commissaire de justice (huissier, Gerichtsvollzieher, deurwaarder).

4.2 Guides, modèles, exemples, pages pays, FAQ et réponses de notre support sont des informations générales. Ce ne sont pas des conseils juridiques adaptés à votre situation, et elles peuvent être incomplètes ou dépassées. Savoir si une lettre recommandée est le bon moyen de notifier, de résilier un contrat, de respecter un délai ou de prouver quelque chose dépend du droit et du contrat qui s'appliquent à vous. En cas de doute, consultez un avocat avant l'envoi.

4.3 Cet article s'applique à toutes les informations de notre site et de nos e-mails. Les pages ne le répètent pas.

5. Commande et compte

5.1 Vous pouvez commander avec ou sans connexion. Lorsque vous confirmez votre adresse e-mail avec un code de connexion, nous créons un compte gratuit pour cette adresse. Vous y retrouvez vos lettres et vos preuves de distribution. Vous pouvez supprimer le compte à tout moment, depuis votre compte ou via le formulaire de contact. Nous pouvons aussi vous envoyer un lien de connexion par e-mail. Protégez votre messagerie : quiconque peut ouvrir le code ou le lien voit vos commandes.

5.2 Avant le paiement, nous montrons un aperçu de la lettre telle qu'elle sera imprimée, l'adresse du destinataire, le produit, la destination et le prix total TTC. Vérifiez-les. Vous pouvez corriger jusqu'à la confirmation.

5.3 Le contrat est conclu lorsque vous confirmez et payez, et que nous confirmons la commande par e-mail. Nous envoyons la confirmation, ces conditions et la politique de confidentialité sur un support durable (e-mail ou PDF téléchargeable).

5.4 Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter.

5.5 Si vous commandez pour une entreprise, vous confirmez être habilité à l'engager.

5.6 Personnes associées à votre compte professionnel. Si vous gérez un compte professionnel vérifié, vous pouvez ajouter manuellement des collègues comme membres ou autoriser les collègues disposant d'une adresse e-mail vérifiée sous le nom de domaine de votre entreprise à rejoindre automatiquement le compte. Le titulaire du compte est responsable des autorisations d'accès, des éventuelles limites de dépenses par membre, ainsi que de tous les courriers envoyés, clés d'API créées et intégrations connectées par les membres du compte. La suppression d'un membre révoque immédiatement ses accès, clés d'API et intégrations ; les courriers envoyés par ce membre demeurent archivés au sein du compte professionnel.

6. Vos responsabilités

6.1 Vous êtes seul responsable du contenu de votre lettre et de toute conséquence directe ou indirecte de son envoi. Vous êtes en particulier responsable :

• du contenu et de sa licéité dans le pays d'envoi et le pays de destination, et de l'absence d'atteinte aux droits d'autrui (vie privée, droit d'auteur, marques, réputation) ;
• de votre droit d'envoyer la lettre en votre nom ou au nom de la personne ou de l'entreprise indiquée comme expéditeur, sans usurper une identité ;
• des données personnelles : vous pouvez utiliser les données du destinataire et celles figurant dans la lettre à cette fin (voir la politique de confidentialité) ;
• de l'adresse : le nom et l'adresse sont exacts, complets et dans un format que l'opérateur peut distribuer. Nous imprimons l'adresse telle que vous la saisissez ;
• du bon fichier : vous téléversez le bon fichier, dans sa version finale, et il s'imprime comme prévu. Nous imprimons le fichier téléversé, plus une page d'adresse si nous en ajoutons une ;
• de la forme et de la validité : une lettre imprimée depuis un PDF et envoyée en recommandé satisfait aux formes exigées. Certaines notifications ou résiliations exigent une signature manuscrite ou un original (c'est le cas de certaines déclarations en droit allemand et suisse, comme l'écrit de l'article 126 du BGB). Une copie imprimée d'une signature numérisée peut ne pas suffire ;
• des délais : vous commandez assez tôt. Un recommandé peut être retardé et le destinataire peut ne pas le retirer. Laissez une marge pour l'impression, le dépôt et la distribution, et pour les règles de réception du pays concerné ;
• du choix du produit : le produit choisi (recommandé avec ou sans signature du destinataire) convient à votre but.

6.2 Conservez votre propre copie de la lettre et du certificat. Nous supprimons les fichiers selon l'article 16.

7. Contenus et usages interdits

7.1 Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour envoyer, ou tenter d'envoyer, une lettre qui :

• est illicite dans le pays d'envoi ou de destination, ou aide à commettre une infraction ;
• contient des menaces, un chantage, une extorsion, du harcèlement, une traque ou de l'intimidation ;
• contient des insultes, une diffamation ou des faits que vous savez faux ;
• contient un discours de haine, ou un contenu raciste, discriminatoire ou violent ;
• contient de la pornographie ou un contenu qui sexualise des mineurs ;
• est frauduleuse ou trompeuse, y compris des demandes de paiement injustifiées, fictives ou frauduleuses, de fausses factures, de faux actes judiciaires ou officiels, ou de l'hameçonnage ;
• est envoyée sous une fausse identité, au nom d'une autre personne ou organisation sans autorisation, ou de façon anonyme pour intimider ;
• porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à des secrets d'affaires ou à une obligation de confidentialité ;
• est de la publicité non sollicitée vers des destinataires qui s'y sont opposés ou qui figurent sur un registre d'opposition applicable ;
• contient un logiciel malveillant, des données cachées ou quoi que ce soit destiné à nuire à des systèmes ;
• viole des sanctions ou des règles de contrôle des exportations.

7.2 Vous ne pouvez pas non plus détourner le Service, par exemple en utilisant un moyen de paiement que vous n'êtes pas autorisé à utiliser, en faisant des oppositions injustifiées, en surchargeant ou en sondant nos systèmes, ou en revendant le Service sans notre accord écrit.

7.3 Nous ne surveillons pas les lettres. Nous, nos partenaires ou l'opérateur postal pouvons néanmoins avoir connaissance du contenu, par exemple lors d'un contrôle technique, d'un contrôle qualité, d'un défaut d'impression ou d'une réclamation. Si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'une lettre viole cet article, nous pouvons arrêter son traitement, conserver le fichier (chiffré) et les données de commande comme preuve, et les communiquer au destinataire concerné ou aux autorités compétentes lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise.

8. Refus, suspension ou annulation

8.1 Nous pouvons refuser ou annuler une commande, ou suspendre ou fermer un compte, si nous soupçonnons raisonnablement que la lettre ou son usage viole l'article 7 ou la loi ; si le fichier ne peut pas être imprimé correctement, si l'adresse ne peut pas être traitée, ou si la destination ou le produit n'est pas disponible ; si le paiement échoue, est annulé ou est suspecté de fraude ; si un partenaire ou l'opérateur refuse la lettre ; ou si vous violez substantiellement ces conditions.

8.2 Si nous refusons ou annulons avant la remise pour un motif de l'article 8.1 qui n'est pas une violation de l'article 7 ni une fraude, nous remboursons le prix entier. Si nous arrêtons pour une violation de l'article 7 ou une fraude, nous pouvons conserver la somme payée dans la mesure des coûts déjà engagés, et demander d'autres dommages. Les droits impératifs du consommateur ne sont pas affectés.

9. Prix et paiement

9.1 Les prix sont indiqués sur le site et au paiement, avant que vous payiez. Ils comprennent la TVA lorsqu'elle s'applique et l'affranchissement du produit et du nombre de pages indiqués. Les pages supplémentaires, la couleur et les options sont facturées comme sur le devis.

9.2 Le paiement se fait d'avance, par lettre, par le moyen indiqué au paiement. Nous ne voyons ni ne stockons le numéro complet de carte.

9.3 Nous pouvons changer les prix à tout moment. Le changement ne touche pas une commande déjà payée.

9.4 Les clients professionnels reçoivent une facture conforme aux règles néerlandaises de TVA.

10. Annulation et droit de rétractation

10.1 Droit de rétractation du consommateur. Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans les 14 jours sans donner de motif (directive 2011/83/UE et articles 6:230o et suivants du Code civil néerlandais). Les 14 jours commencent le jour de la conclusion du contrat.

10.2 Démarrage immédiat. Vous voulez que votre lettre parte vite. Au paiement, vous nous demandez donc de commencer tout de suite, en cochant une case non cochée qui contient ce texte :

Envoyer ma lettre tout de suite. Je sais que je ne pourrai plus annuler une fois la lettre remise à la poste.

10.3 Ce que cela signifie pour vous. Nous confirmons votre demande dans la confirmation de commande. Ensuite :

• Si vous vous rétractez avant l'impression de votre lettre, vous êtes remboursé en totalité.
• Si vous vous rétractez après l'impression mais avant la remise à l'opérateur postal, nous essayons d'arrêter la lettre. Vous payez un montant proportionnel au travail déjà fait (en pratique les frais d'impression et de traitement), et nous remboursons le reste.
• Une fois la lettre remise à l'opérateur postal, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation prend fin.

10.4 La fonction de rétractation. Sur notre page de rétractation et dans le suivi de votre commande, vous trouvez le bouton « Se rétracter du contrat ici ». Vous n'avez pas besoin de vous connecter : vous saisissez votre numéro de commande, l'adresse e-mail de la commande et votre nom. Vous cliquez ensuite sur « Confirmer la rétractation ici ». Nous vous envoyons aussitôt un e-mail avec le contenu de votre rétractation et la date et l'heure de réception. Si votre lettre a déjà été remise à la poste, la page vous indique que la lettre est partie et que le droit de rétractation a pris fin.

10.5 Autres moyens. Vous pouvez aussi vous rétracter via le formulaire de contact, par courrier à l'adresse de l'article 1, ou avec le formulaire type de l'annexe. Toute déclaration claire suffit.

10.6 Remboursement. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire. Le remboursement est gratuit pour vous.

10.7 Clients professionnels. Les clients professionnels n'ont pas de droit légal de rétractation. Ils peuvent annuler sans frais avant l'impression. Après l'impression, nous essayons d'arrêter la lettre sur demande et remboursons le prix moins les frais déjà engagés. Après la remise, la commande ne peut plus être annulée.

11. Remboursements, réimpressions et erreurs d'impression

11.2 Signalez une erreur d'impression ou un autre problème dans les 14 jours après l'avoir constaté, via le formulaire de contact, avec votre numéro de commande (article 19).

12. Suivi, certificat et valeur probante

12.1 Suivi. Nous affichons les événements reçus de l'imprimeur et de l'opérateur. Ils peuvent être tardifs, incomplets ou inexacts. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données de l'opérateur.

12.2 Certificat. Lorsqu'il est disponible, le certificat contient notamment le numéro de commande, les coordonnées d'expéditeur et de destinataire telles que vous les avez saisies, le produit, la date de commande, la date de remise, le numéro de suivi, les événements signalés par l'opérateur (distribution, tentative ou retour) et une empreinte cryptographique (SHA-256) du PDF téléversé.

12.3 Ce qu'il montre et ce qu'il ne montre pas. Il reflète les données de l'opérateur et nos enregistrements. L'empreinte permet de vérifier qu'un PDF est identique au fichier téléversé. Le certificat n'est pas émis par l'opérateur, sauf mention contraire, et n'est pas un document postal officiel. Il ne certifie pas le contenu de l'enveloppe comme le ferait un service à contenu certifié (par exemple un burofax espagnol avec « certificación de contenido », ou une signification par huissier ou commissaire de justice). Il ne prouve pas que le destinataire a lu la lettre, ni que la lettre est valable ou efficace. Le poids qu'un tribunal ou une autorité donne au certificat, au suivi ou au récépissé de l'opérateur est décidé par eux selon le droit applicable.

12.4 Lorsque l'opérateur fournit sa propre preuve (par exemple un avis de réception), nous vous la transmettons dans la forme où nous la recevons.

13. Après la remise : distribution par l'opérateur postal

13.1 Notre prestation est exécutée lorsque la lettre est remise à l'opérateur postal. À partir de là, le transport et la distribution, ainsi que le risque de perte, de dommage, de retard ou d'erreur de distribution, relèvent des conditions de l'opérateur postal, sauf disposition impérative contraire.

13.2 Les règles de responsabilité et d'indemnisation de l'opérateur postal s'appliquent à la perte ou au dommage. Elles sont souvent limitées à un montant forfaitaire. À votre demande, nous ou notre partenaire déposons ou appuyons une réclamation auprès de l'opérateur postal. Nous vous reversons toute indemnité reçue pour votre lettre. Nous n'ajoutons pas d'indemnité propre.

13.3 Les opérateurs postaux fixent des délais de réclamation courts. Signalez-nous une perte présumée le plus tôt possible, de préférence dans les 14 jours après la date de distribution prévue.

14. Notre responsabilité

14.1 Nous exécutons la prestation avec soin. Il s'agit d'une obligation de moyens, pas d'une garantie de résultat.

14.2 Nous ne sommes pas responsables du contenu de votre lettre, des conséquences de son envoi, de son effet juridique, d'un délai manqué ou d'informations erronées que vous nous avez données (fichier, adresse, choix du produit). Après la remise, nous ne répondons pas des actes ou omissions de l'opérateur postal (article 13).

14.3 Clients professionnels. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, comme le manque à gagner, les économies manquées, la perte d'un droit ou d'une créance, les amendes, l'atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers. Notre responsabilité par commande est limitée au prix de cette commande. Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

14.4 Consommateurs. Notre responsabilité par commande est limitée au prix de cette commande. Cela ne limite pas vos droits légaux si la prestation n'est pas exécutée comme convenu, ni les droits impératifs du pays où vous résidez.

14.5 Ces limites ne s'appliquent jamais aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute lourde (opzet of grove schuld) de notre part ou de notre direction, ni au décès ou au dommage corporel.

14.6 Les réclamations contre nous s'éteignent si vous ne nous les signalez pas par écrit dans les 12 mois après avoir découvert, ou pu raisonnablement découvrir, le dommage. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.

15. Votre responsabilité et garantie

15.1 Vous êtes seul responsable du contenu de votre lettre, de sa licéité, du choix du destinataire et de l'adresse (articles 6 et 7). Si vous manquez à l'article 6 ou 7, vous répondez du dommage qui en résulte, y compris les réclamations de destinataires ou d'autres tiers, les amendes qui nous sont infligées et des frais juridiques raisonnables.

15.2 Les clients professionnels nous garantissent contre toute réclamation de tiers liée au contenu de leurs lettres, au destinataire ou à l'adresse choisis, ou à leur manquement aux présentes conditions. Les consommateurs répondent selon les règles générales du droit.

16. Fichiers, données et suppression

16.1 Nous traitons les données personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. Pour les clients professionnels, un accord de traitement conclu fait partie de ces conditions. Demandez-le par le formulaire de contact.

16.3 Vous pouvez nous demander de supprimer le PDF plus tôt, après son envoi à l'imprimeur, par le formulaire de contact. Avant cela, supprimer le fichier revient à annuler la commande (article 10). La suppression du fichier ne supprime pas le certificat, l'empreinte ni les autres informations. Vous pouvez demander la suppression du compte et des informations liées. Nous le ferons, sauf les données que la loi nous oblige à garder (factures et comptabilité) ou dont nous avons besoin pour constater, exercer ou défendre un droit.

16.4 Après suppression du PDF, nous ne pouvons ni reproduire ni renvoyer votre lettre. Gardez votre copie.

16.5 Sécurité du document. Les PDF sont transmis en TLS et chiffrés au repos en AES-256 avec une clé distincte par fichier. Notre personnel et notre admin ne peuvent pas voir, prévisualiser ni télécharger le document. Ils ne voient que des métadonnées : nom, nombre de pages, taille, empreinte SHA-256 et horodatages. Le fichier n'est déchiffré automatiquement que pour le remettre à l'imprimeur et pour vous montrer votre aperçu. L'imprimeur traite nécessairement le contenu pour imprimer. Ce n'est pas un chiffrement de bout en bout. Voir la politique de confidentialité.

17. Licence

17.1 Vous conservez tous les droits sur vos lettres. Vous nous donnez, ainsi qu'à nos partenaires, une licence limitée, non exclusive et gratuite pour stocker, copier, convertir, imprimer et transmettre le fichier et les données uniquement dans la mesure nécessaire au Service et à la loi.

17.2 Tous les droits sur le site, le logiciel, les textes, les modèles et le graphisme appartiennent à nous ou à nos concédants.

18. Disponibilité et force majeure

18.1 Nous visons à maintenir le Service, sans garantir un accès ininterrompu. Nous pouvons faire de la maintenance ou suspendre l'accès pour des raisons de sécurité.

18.2 Nous ne sommes pas responsables d'un défaut ou d'un retard dû à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure). Par exemple : grèves chez les opérateurs postaux, perturbations, retards ou manque de capacité chez les opérateurs postaux, les transporteurs ou nos partenaires d'impression et d'envoi, pannes des prestataires d'hébergement, d'e-mail ou de paiement, cyberattaques, catastrophes naturelles, épidémies, guerre et mesures des autorités. Si la force majeure empêche la remise d'une commande pendant plus de 30 jours, vous et nous pouvons l'annuler, et nous remboursons le prix.

19. Réclamations

19.1 Envoyez une réclamation dans les 14 jours après avoir constaté le problème, via le formulaire de contact, avec votre numéro de commande et une description. Un signalement rapide aide, car les opérateurs postaux ont des délais de réclamation courts. Nous répondons en principe dans les 10 jours ouvrables.

19.2 Si vous êtes consommateur et réclamez plus tard, vous conservez vos droits légaux. Une réclamation tardive peut toutefois rendre notre aide plus difficile, par exemple pour une réclamation auprès de l'opérateur postal.

19.3 Si nous ne pouvons pas la résoudre, les consommateurs peuvent saisir le tribunal compétent (article 21). Nous ne sommes affiliés à aucune instance de médiation et nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à un règlement extrajudiciaire devant un organe d'arbitrage de la consommation.

20. Modifications

20.1 Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur au moment de la commande s'applique à cette commande. Nous prévenons les titulaires de compte des changements importants par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer le compte.

21. Droit applicable et litiges

21.1 Ces conditions et toutes les commandes sont régies par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.

21.2 Le consommateur qui réside dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut agir devant les tribunaux de ce pays.

21.3 Pour les clients professionnels, le tribunal compétent d'Amsterdam, Pays-Bas, est exclusivement compétent, sauf droit impératif contraire.

22. Divers

22.1 Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur. La clause nulle est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de son but.

22.2 Ces conditions existent en anglais, allemand, français, espagnol, néerlandais et polonais. En cas de conflit entre versions, la version anglaise prévaut. Cela n'affecte pas le droit impératif de la consommation du pays de résidence du consommateur (article 21.2).

22.3 Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre société dans le cadre d'une cession ou d'une réorganisation, si vos droits ne sont pas réduits. Les consommateurs peuvent résilier s'ils ne sont pas d'accord.

Annexe : formulaire type de rétractation (consommateurs)

(Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter.)

À : Inlef B.V., sous le nom SendRegistered, Orteliusstraat 116-1, 1057 BG Amsterdam, Pays-Bas, par le formulaire de contact sur sendregistered.com/contact.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Numéro de commande
• Commandé le
• Nom du ou des consommateurs
• Adresse du ou des consommateurs
• Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation : « Se rétracter du contrat ici » sur la page de rétractation ou dans le suivi de votre commande. Nous confirmons par e-mail.

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