- Prix
- CHF 11,95TTC, 2 pages incluses
- Délai
- Jour ouvré suivanten général, après la remise à la poste
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en Suisse
Faut-il démissionner par recommandé ?
Non. La loi n'impose pas de forme pour résilier un contrat de travail. Mais la résiliation ne produit effet qu'à sa réception par l'employeur. Un recommandé, dont l'employeur signe la réception, prouve cette date.
Si votre contrat exige la forme écrite, signez à la main. Les règles de la forme écrite légale s'appliquent alors en cas de doute.
Quels délais de congé s'appliquent ?
| Année de service | Délai sans autre accord écrit |
|---|---|
| Temps d'essai (premier mois, sauf autre accord) | Sept jours, à tout moment |
| Première année | Un mois pour la fin d'un mois |
| De la deuxième à la neuvième année | Deux mois pour la fin d'un mois |
| Dès la dixième année | Trois mois pour la fin d'un mois |
Un contrat-type ou une convention collective peut fixer d'autres délais. Ils doivent être les mêmes pour l'employeur et pour le travailleur.
Comment démissionner en recommandé
- Calculer le délaiLe terme est la fin d'un mois.
- Rédiger la lettreAvec le modèle ci-dessous, en PDF.
- Déposer le PDFAvant 12:00 un jour ouvrable, il part le jour même en Suisse.
- Garder la preuveLe numéro de suivi et la preuve PDF avec la signature du destinataire.
Modèle de lettre
Prénom Nom, rue n°, code postal, localité
Résiliation du contrat de travail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie mon contrat de travail en respectant le délai de congé, pour le [date, fin d'un mois].
Je vous prie de me confirmer la réception de cette lettre par écrit et de m'établir un certificat de travail.
Avec mes salutations distinguées
[Lieu, date, signature]
À vérifier avant l'envoi
- Lisez votre contrat. S'il exige la forme écrite, signez la lettre à la main et envoyez vous-même l'original.
- Gardez quelques jours de marge. Si l'employeur ne retire pas le recommandé tout de suite, la réception peut être plus tardive.
- L'autre partie peut vous demander de motiver le congé par écrit.
Questions fréquentes
Faut-il démissionner par recommandé en Suisse ?
Non. La loi n'impose pas de forme. Le recommandé est l'usage, parce qu'il prouve la réception par l'employeur.
Une signature imprimée suffit-elle ?
Si votre contrat n'exige pas la forme écrite, oui. S'il l'exige, signez à la main.
Quel est le délai de congé ?
Sauf autre accord : sept jours pendant le temps d'essai, un mois la première année, deux mois jusqu'à la neuvième, puis trois mois, chaque fois pour la fin d'un mois.
Le cachet de la poste compte-t-il ?
Non. La démission doit être reçue par l'employeur avant le début du délai.
Puis-je démissionner par e-mail ?
Si le contrat n'impose pas de forme, c'est possible, mais la réception est difficile à prouver. Le recommandé est plus sûr.
Le recommandé prouve-t-il le contenu ?
Non. Il prouve le dépôt et la distribution. Notre preuve PDF contient en plus une empreinte de votre fichier, qui montre quel document a été imprimé.