Faut-il résilier son bail par recommandé ?
Non. La loi n'exige pas le recommandé, mais la forme écrite : une lettre avec votre signature manuscrite, en original. Un e-mail, un SMS ou une signature scannée ne suffisent pas.
Le recommandé reste conseillé. Ce qui compte, c'est la réception par le bailleur, pas le cachet de la poste, et le recommandé prouve cette réception. La remise en main propre contre accusé de réception signé est équivalente.
Quels délais s'appliquent ?
| Délai de congé | Au moins trois mois pour un terme local ou contractuel |
|---|---|
| Termes | Différents selon le canton et la commune ; le bail les indique souvent |
| Réception | Avant le début du délai, chez le bailleur. C'est la réception qui compte, pas le cachet de la poste |
Gardez quelques jours de marge : si le bailleur ne retire pas la lettre tout de suite, elle n'est reçue qu'à partir du jour où il peut la retirer.
Comment résilier
- Écrire et imprimer la lettreAvec les points de la liste ci-dessous.
- Signer à la mainTous les locataires, et le conjoint pour un logement de famille.
- L'envoyer au guichetEn recommandé, ou la remettre contre accusé de réception signé.
- Garder la preuveLe récépissé et une copie du congé.
Ce qu'il faut respecter
- Pour un logement de famille, le congé exige l'accord exprès de votre conjoint ou partenaire enregistré. Le plus simple : il signe la lettre avec vous.
- Si vous avez signé le bail à deux, signez le congé à deux.
- Pour partir avant le terme, proposez un locataire de remplacement solvable. C'est une autre voie, avec ses propres règles.
- Dans la lettre : vos noms et adresse, l'adresse du logement, la phrase « Je résilie le bail pour le … », la demande de confirmation écrite, le lieu, la date et les signatures.
Questions fréquentes
Faut-il résilier son bail par recommandé en Suisse ?
Non, mais c'est conseillé. La loi exige une lettre signée à la main. Le recommandé prouve la réception.
Puis-je résilier par e-mail ?
Non. Le congé d'un logement exige la forme écrite avec signature manuscrite. Un e-mail ou une signature scannée ne suffisent pas.
Le cachet de la poste compte-t-il ?
Non. C'est la réception par le bailleur avant le début du délai qui compte.
Mon conjoint doit-il signer ?
Pour un logement de famille, son accord exprès est nécessaire, le plus simplement par sa signature sur la lettre.
Quels termes de résiliation s'appliquent ?
Au moins trois mois pour un terme local ou contractuel. Les termes varient selon le canton et la commune.
Le recommandé prouve-t-il le contenu ?
Non. Il prouve le dépôt et la distribution. Gardez une copie du congé signé.