- Prix
- 15,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 1 à 2 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
- Preuve
- Confirmation de distribution+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Jour ouvré suivantremis à la poste après votre dépôt
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en Belgique
La demande doit-elle partir en recommandé ?
Oui. Dans les trois Régions, le locataire qui demande une prorogation pour circonstances exceptionnelles doit le faire au plus tard un mois avant la fin du bail, à peine de nullité. À Bruxelles et en Wallonie, seulement par lettre recommandée. En Flandre, aussi par remise contre récépissé ou par huissier de justice.
C'est plus strict que pour un congé ordinaire du locataire. Celui-ci n'a pas de forme imposée en Flandre et à Bruxelles ; en Wallonie, il se donne par recommandé, par huissier ou par remise contre un double daté et signé.
| Région | Comment demander | Au plus tard |
|---|---|---|
| Flandre | Lettre recommandée, remise contre récépissé ou huissier | Un mois avant l'échéance du bail |
| Bruxelles | Lettre recommandée | Un mois avant l'expiration du bail |
| Wallonie | Envoi recommandé, à peine de nullité | Un mois avant l'expiration du bail |
Que sont des circonstances exceptionnelles ?
La loi ne donne pas de liste. Les exemples courants sont de graves problèmes de santé, ou l'impossibilité de trouver un nouveau logement adapté malgré des recherches suffisantes. La demande est possible à l'échéance du bail comme après un congé du bailleur.
À défaut d'accord, le juge de paix peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, notamment du grand âge éventuel de l'une d'elles, et en fixe la durée.
À vérifier avant l'envoi
- La lettre parvient au bailleur au plus tard un mois avant la fin du bail.
- Vous décrivez les circonstances et la durée demandée.
- Tous les locataires ont signé.
- Les preuves sont dans le même PDF.
Quand votre lettre doit-elle arriver ?
| Quoi | Au plus tard |
|---|---|
| Votre demande doit parvenir au bailleur | mercredi 30 décembre 2026 |
| Déposez votre lettre, avec une marge | lundi 21 décembre 2026 |
Comptez à rebours à partir de la fin du bail. Nous postons la lettre le jour ouvrable suivant et bpost distribue en 1 à 2 jours ouvrables.
Comment demander la prorogation
- Rassemblez vos preuves : un certificat médical, ou vos recherches de logement.
- Rédigez la demande avec le modèle et ajoutez les preuves en pages supplémentaires.
- Déposez le PDF et choisissez la Belgique. Nous l'imprimons en Belgique et le remettons à bpost.
- Gardez la preuve de dépôt : elle montre que vous avez demandé à temps.
Modèle de demande de prorogation
Complétez les données entre crochets. Tous les locataires signent.
[Nom de tous les locataires]
[Adresse du logement]
[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Lieu], le [date]
Objet : demande de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles
Madame, Monsieur,
Notre bail pour [adresse du logement] prend fin le [date].
En raison de circonstances exceptionnelles, nous demandons une prorogation jusqu'au [date]. [Décrivez les circonstances.]
Vous trouverez en annexe [pièces justificatives].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature de tous les locataires]
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
- Vous voulez au contraire partir ? Voyez le préavis du locataire en Belgique.
Questions fréquentes
La demande de prorogation doit-elle partir en recommandé ?
Oui, au plus tard un mois avant la fin du bail, à peine de nullité. En Flandre, aussi par huissier ou remise contre récépissé.
Et si le bailleur refuse ?
Le juge de paix tranche. Il tient compte de l'intérêt des deux parties et fixe la durée de la prorogation.
Qu'est-ce qu'une circonstance exceptionnelle ?
La loi ne donne pas de liste. Exemples : de graves problèmes de santé, ou aucun logement trouvé malgré des recherches suffisantes.
Le congé ordinaire doit-il aussi partir en recommandé ?
Seule la Wallonie impose une forme : recommandé, huissier ou remise contre un double daté et signé. En Flandre et à Bruxelles, pas de forme imposée, mais le recommandé est conseillé.
Puis-je demander la prorogation par e-mail ?
Non. La loi impose la forme, et un e-mail rend la demande nulle.
Le recommandé prouve-t-il le contenu ?
Non. Il prouve le dépôt et la distribution. Votre preuve en PDF contient aussi une empreinte de votre document : vous montrez ainsi quel document vous avez envoyé.