La demande de baisse doit-elle partir en recommandé ?
Non. La loi exige une demande écrite, donc une lettre avec votre signature manuscrite, en original. Un e-mail ou une signature imprimée ne suffisent pas.
L'Office fédéral du logement conseille l'envoi en recommandé. La date de réception est alors établie, et vous calculez sans risque les deux délais de 30 jours.
Quelles dates et quels délais ?
| Taux de référence | 1,25 % depuis le 2 septembre 2025, inchangé le 2 septembre 2026 |
|---|---|
| Prochaine publication | 1er décembre 2026, puis 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre 2027 |
| Effet de la baisse | Au plus tôt pour le prochain terme de résiliation |
| Réponse du bailleur | 30 jours après votre demande |
| Pas de réponse ou réponse insuffisante | 30 jours de plus pour saisir l'autorité de conciliation |
Si votre loyer repose encore sur 1,5 ou 1,75 %, vous avez droit à une baisse même sans nouvelle baisse du taux. Pour 0,25 point, la Confédération indique en principe 2,91 % de loyer en moins. Le taux applicable figure dans le bail ou la dernière adaptation de loyer.
Comment demander la baisse
- Calculer la baisseLes calculateurs des associations vous aident.
- Imprimer et signerTous les locataires signent à la main.
- L'envoyer au guichetEn recommandé, ou la remettre contre accusé de réception signé.
- Noter la dateAprès 30 jours sans accord, il reste 30 jours pour l'autorité de conciliation.
Modèle de lettre
À imprimer et à signer à la main.
Prénom Nom, rue n°, code postal, localité
À : [bailleur ou gérance, adresse]
Demande de baisse de loyer pour le logement [adresse, numéro d'objet]
Madame, Monsieur,
Mon loyer net actuel est de [montant] francs et repose sur un taux de référence de [taux] %. Vu la baisse du taux de référence à 1,25 %, je demande une diminution du loyer net de [pourcentage] % pour le prochain terme de résiliation.
Je vous prie de me répondre par écrit dans les 30 jours.
Avec mes salutations distinguées
[Lieu, date, signatures manuscrites de tous les locataires]
À savoir
- Le bailleur peut compenser la baisse avec des hausses de coûts et une partie du renchérissement. Ne comptez pas d'avance sur le montant entier.
- Si vous manquez le délai pour l'autorité de conciliation, il faut recommencer avec une nouvelle demande.
- Si le bailleur ne retire pas le recommandé, voyez quand un recommandé non retiré est réputé reçu.
Questions fréquentes
Faut-il demander la baisse de loyer en recommandé ?
Non, mais l'Office fédéral du logement le conseille. La loi demande une demande écrite avec signature manuscrite.
Le bailleur baisse-t-il le loyer de lui-même ?
Non. Vous devez demander la baisse. Sans demande, le loyer reste inchangé.
À partir de quand le loyer baisse-t-il ?
Au plus tôt pour le prochain terme de résiliation après votre demande.
Et si le bailleur ne répond pas ?
Après 30 jours, vous avez 30 jours de plus pour saisir l'autorité de conciliation. Passé ce délai, il faut une nouvelle demande.
Un e-mail suffit-il ?
Non. La loi demande la forme écrite, donc une lettre avec signature manuscrite.
Quand le taux de référence sera-t-il publié ?
Le 1er décembre 2026, puis le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre 2027.