Quels courriers, et pourquoi ?
| Courrier | Statut | Pourquoi |
|---|---|---|
| Résiliation du bail par le bailleurComment l'envoyer | ConseilléOriginal signé à la main requis | Le congé doit être donné sur la formule officielle approuvée par le canton et signé, sinon il est nul. Pour un logement de famille, il doit être notifié séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré; le recommandé prouve la réception.Délai: Pour un logement, au moins trois mois pour un terme local ou contractuel; le congé doit être reçu avant le début du délai. Une lettre recommandée est en principe réputée reçue dès le premier jour où elle peut être retirée à la poste. |
| Résiliation du bail par le locataireComment l'envoyer | ConseilléOriginal signé à la main requis | Le congé doit être écrit et signé à la main; un courriel ne suffit pas. Pour un logement de famille, il faut le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré, idéalement par sa signature sur la lettre, même si une seule personne a signé le bail.Délai: Pour un logement, au moins trois mois pour un terme local ou contractuel; c'est la réception par le bailleur qui compte, pas le cachet de la poste. |
| Mise en demeure avec menace de résiliation pour loyers impayés | ConseilléOriginal signé à la main requis | Le bailleur doit fixer le délai de paiement par écrit et menacer clairement de résilier; pour un logement de famille, séparément aux deux conjoints. Le respect du délai dépend de la date de réception, d'où l'usage du recommandé.Délai: Au moins 30 jours pour les habitations et locaux commerciaux. Si la lettre recommandée n'est pas retirée, le délai ne commence que le septième jour après la tentative de distribution. |
| Contestation d'une hausse de loyer | ConseilléOriginal signé à la main requis | La contestation ne s'adresse pas au bailleur mais à l'autorité de conciliation cantonale. Une requête écrite est dans les délais si elle est remise à la poste le dernier jour; le recommandé prouve cette date.Délai: 30 jours dès la communication de la hausse. Si le recommandé du bailleur n'est pas retiré, il est réputé communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours. |
| Demande de baisse de loyer, par exemple après une baisse du taux de référenceComment l'envoyer | ConseilléOriginal signé à la main requis | La baisse n'est pas automatique : le locataire doit la demander par écrit au bailleur, avec une signature manuscrite. Deux délais de 30 jours suivent la demande, pour la réponse du bailleur puis pour saisir l'autorité de conciliation. L'Office fédéral du logement conseille le recommandé pour fixer la date.Délai: La baisse vaut au plus tôt pour le prochain terme de résiliation. Le bailleur a 30 jours pour répondre, puis vous avez 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation. |
| Restitution de la garantie de loyer | Conseillé | La banque ne libère la garantie qu'avec l'accord des deux parties, sur décision exécutoire ou après un an. Une lettre recommandée prouve quand vous avez demandé la libération.Délai: Si le bailleur n'a pas fait valoir de prétention en justice dans l'année suivant la fin du bail, vous pouvez réclamer la garantie directement à la banque. |
| Avis de défaut au bailleur | Conseillé | Le simple signalement d'un défaut n'est soumis à aucune forme. Mais si vous voulez menacer de consigner le loyer, vous devez fixer par écrit un délai raisonnable; une lettre recommandée et signée est alors la voie sûre.Délai: Signaler les défauts sans délai. Après une consignation, vous devez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours. |
| Démission de l'employéComment l'envoyer | Conseillé | La loi n'impose aucune forme, mais beaucoup de contrats exigent la forme écrite. La résiliation ne produit effet qu'à sa réception par l'employeur; le recommandé ou un accusé de réception le prouve.Délai: Sauf accord contraire: sept jours pendant le temps d'essai, un mois la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième, puis trois mois, chaque fois pour la fin d'un mois. |
| Licenciement par l'employeur | Conseillé | L'employeur non plus n'est soumis à aucune forme légale, sauf clause contraire. Comme les délais et périodes de protection courent dès la réception, la preuve de la date compte; sur demande, le congé doit être motivé par écrit.Délai: Mêmes délais de congé que pour l'employé. Des périodes de protection s'appliquent en cas de maladie, accident, grossesse ou service militaire. |
| Résiliation d'une assurance privée (p. ex. complémentaire, ménage ou auto) | Pas nécessaire | La loi sur le contrat d'assurance admet la résiliation par écrit ou sous une forme permettant la preuve par un texte, donc aussi par courriel. L'essentiel est de pouvoir prouver la réception à temps; une confirmation de l'assureur suffit.Délai: Résiliation ordinaire au plus tôt pour la fin de la troisième année avec un préavis de trois mois, sauf délai plus court dans le contrat; un droit particulier existe après un sinistre. |
| Résiliation d'un abonnement (mobile, internet, fitness) | Souvent exigé par le contrat | Aucune forme légale n'existe pour ces abonnements; les conditions contractuelles font foi. Si elles exigent un recommandé ou la forme écrite, mieux vaut les respecter pour éviter un litige sur la réception.Délai: Délai et terme selon le contrat; beaucoup d'abonnements se renouvellent automatiquement à défaut de résiliation à temps. |
| Résiliation de l'assurance de base (changement de caisse maladie)Comment l'envoyer | Conseillé | La résiliation doit parvenir à temps à l'ancienne caisse; le cachet de la poste ne suffit pas. L'Office fédéral de la santé publique recommande de l'envoyer en recommandé ou en courrier A Plus environ deux semaines avant l'échéance et de s'affilier en même temps à la nouvelle caisse.Délai: Après l'annonce de la nouvelle prime: réception au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre pour un changement au 1er janvier (2026: lundi 30 novembre). Sans changement de prime, trois mois pour fin juin ou fin décembre, si le modèle d'assurance le permet. |
| Mise en demeure (rappel de paiement) | Conseillé | L'interpellation met le débiteur en demeure et fait courir les intérêts moratoires. Aucune forme n'est prescrite, mais en cas de poursuite ou de procès il faut pouvoir prouver la date du rappel. |
| Réquisition de poursuite | Pas nécessaire | La réquisition peut être déposée par écrit, oralement ou électroniquement auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur. Le recommandé apporte peu, car l'office traite la demande et notifie lui-même le commandement de payer. |
| Opposition au commandement de payer | Conseillé | L'opposition arrête la poursuite et n'a pas à être motivée. Si elle n'est pas formée lors de la notification mais envoyée par la poste, il faut pouvoir prouver le respect du délai; le recommandé s'y prête.Délai: Dans les dix jours dès la notification du commandement de payer. |
| Réclamation contre la taxation fiscale | ConseilléOriginal signé à la main requis | La réclamation doit être déposée par écrit et signée auprès de l'autorité de taxation. Elle est dans les délais si elle est remise à La Poste suisse le dernier jour; le recommandé prouve cette date.Délai: 30 jours dès la notification de la taxation. Une décision recommandée non retirée est en général réputée notifiée le septième jour après la tentative de distribution. |
| Opposition à une ordonnance pénale (p. ex. amende) | ConseilléOriginal signé à la main requis | L'opposition doit être formée par écrit; un simple courriel ne suffit pas. Elle est dans les délais si elle est remise à la poste le dernier jour; le recommandé le prouve.Délai: Dix jours dès la notification. Une ordonnance recommandée non retirée est réputée notifiée le septième jour après la tentative de distribution si vous deviez vous attendre à la recevoir. |
| Révocation d'un contrat conclu à domicile ou par téléphone | Conseillé | La révocation n'est soumise à aucune forme, mais vous devez prouver qu'elle a été faite à temps. Un recommandé prouve la remise à la poste le dernier jour. Pour les achats en ligne, il n'existe pas en Suisse de droit de révocation légal général.Délai: 14 jours dès la conclusion du contrat et la remise de l'information sur la révocation; la remise à la poste le dernier jour suffit. |
| Avis des défauts lors d'un achat (garantie) | Conseillé | Les défauts doivent être signalés dès leur découverte, sinon la chose est réputée acceptée. Aucune forme n'est prescrite; en cas de litige, une preuve de la date et du contenu de l'avis aide. Beaucoup de vendeurs remplacent la garantie légale par leurs propres conditions.Délai: Signaler sans délai après la découverte; les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison. |
FAQ
Quels courriers doivent partir en recommandé en Suisse ?
Aucun des courriers de cette liste n'exige le recommandé selon la loi. C'est la preuve habituelle quand la réception ou l'envoi à temps compte, par exemple pour la résiliation du bail, de la caisse maladie ou pour une opposition au commandement de payer.
Un recommandé suffit-il pour résilier un bail ?
La résiliation doit être écrite et signée à la main ; un courriel ne suffit pas. Pour un logement de famille, il faut le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré. La question est l'original signé, pas le recommandé ; le recommandé prouve la réception.
Quand un recommandé non retiré est-il considéré comme reçu ?
Pour une décision d'une autorité, comme une taxation ou une ordonnance pénale, en général le septième jour après la tentative de distribution, si vous deviez vous attendre à l'envoi. Pour la résiliation d'un bail, c'est en général dès le premier jour où la lettre peut être retirée à la poste.
Faut-il résilier sa caisse maladie par recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est conseillé. La résiliation doit arriver à la caisse le dernier jour ouvrable de novembre, en 2026 le lundi 30 novembre. L'Office fédéral de la santé publique conseille le recommandé ou le courrier A Plus environ deux semaines avant l'échéance.
Puis-je résilier une assurance privée ou un abonnement par e-mail ?
Une assurance privée, oui : la loi sur le contrat d'assurance admet la forme écrite ou tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, donc aussi l'e-mail. Pour un abonnement de téléphone, d'internet ou de fitness, c'est le contrat qui décide ; s'il exige un recommandé, respectez-le.