- Prix
- dès 11,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 2 à 3 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en France
Quel envoi faut-il pour le congé du bailleur ?
La loi fixe trois moyens : la LRAR, l'acte d'un commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Envoyez une LRAR à chaque locataire titulaire du bail, avec votre adresse en France comme expéditeur.
Le délai se compte à partir de la réception effective par le locataire. Si l'échéance est proche, préférez le commissaire de justice : un pli non retiré ne fait pas courir le délai.
| Lettre recommandée | LRAR (avec avis de réception) | |
|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Suivi, preuve de dépôt et distribution contre signature du destinataire | La même chose, plus l'avis de réception signé et daté par le destinataire |
| Le destinataire signe | Oui | Oui |
| Remise à La Poste | Le jour ouvré même si déposée avant 12:00 (heure d'Europe centrale) | Au plus tard le jour ouvré suivant |
| Délai | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés |
| Qui peut l'envoyer | Tout expéditeur, où que vous habitiez | Expéditeur avec une adresse en France |
| Idéal pour | Résiliations, mises en demeure, réclamations, démission | Courriers pour lesquels la loi demande une LRAR, comme le congé du locataire |
| Prix | 11,95 € | 13,95 € |
Ce que la lettre doit contenir selon le motif
Pour une vente d'un logement vide, la lettre vaut offre de vente au locataire : prix, conditions et description du logement. Pour une reprise, le nom, l'adresse et le lien du bénéficiaire avec vous, et ce qui rend la reprise réelle et sérieuse.
Pour un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés ou de gros travaux, décrivez les faits avec précision. Le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection.
Quand le locataire doit-il recevoir le congé ?
| Situation | Règle |
|---|---|
| Logement vide | Reçu au moins 6 mois avant la fin du bail |
| Logement meublé | Reçu au moins 3 mois avant la fin du bail |
| Congé reçu trop tard | Non valable : le bail est reconduit |
| Motifs admis | Vente, reprise pour habiter (vous ou un proche), motif légitime et sérieux |
| Locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes | Conditions renforcées, comme une offre de relogement |
Le congé vise la date d'échéance du bail, pour l'un des trois motifs prévus par la loi.
Comment l'envoyer en quatre étapes ?
- Rédigez le congéUn motif, les mentions qu'il demande et la notice d'information jointe.
- Déposez le PDFL'adresse du destinataire va dans la zone de la fenêtre.
- Nous l'imprimons en FranceLa Poste la distribue contre signature.
- Gardez la preuveLe numéro de suivi et la preuve en PDF datent l'envoi et la remise.
Modèle de congé du bailleur
Gardez seulement le paragraphe de votre motif. Joignez la notice d'information dans le même PDF.
[Prénom Nom du bailleur]
[Adresse]
[Prénom Nom du locataire]
[Adresse du logement]
[Ville], le [date]
Objet : congé pour [vente / reprise / motif légitime et sérieux], bail du [date de signature]
Madame, Monsieur,
Le bail du logement situé [adresse] prend fin le [date d'échéance]. Je vous donne congé pour cette date, pour le motif suivant : [motif].
[Vente : prix, conditions et description du logement, offre de vente valable pendant les deux premiers mois du préavis.]
[Reprise : nom, adresse et lien de parenté du bénéficiaire, raison de la reprise.]
Vous trouverez jointe la notice d'information prévue par la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
- Exemple : bail vide qui se termine le 30 juin 2027. Le locataire doit recevoir le congé au plus tard le 30 décembre 2026. Envoyez-le début décembre pour garder une marge.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il envoyer le congé en LRAR ?
La loi admet la LRAR, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé. Un e-mail ne vaut pas congé.
Quel préavis pour le bailleur ?
Le locataire doit recevoir le congé au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide, 3 mois pour un meublé.
Et si le locataire ne retire pas la lettre ?
Le délai ne court pas. Si l'échéance approche, faites signifier le congé par un commissaire de justice.
Peut-on donner congé en cours de bail ?
Non. Le congé vise l'échéance du bail, pour vendre, reprendre le logement ou un motif légitime et sérieux.
Faut-il écrire à chaque locataire ?
Oui. Une lettre à chaque titulaire du bail, y compris le conjoint ou partenaire de Pacs cotitulaire.
La lettre recommandée prouve-t-elle le contenu de l'enveloppe ?
Non. La Poste prouve l'envoi et la remise, pas le texte. Gardez le PDF envoyé : votre preuve d'envoi identifie ce fichier précis.