- Prix
- dès 11,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 2 à 3 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en France
Quel envoi choisir pour réclamer le dépôt ?
La loi n'impose pas de forme à votre réclamation. Une lettre recommandée prouve la date à laquelle le bailleur a été mis en demeure, et c'est elle que le conciliateur ou le juge vous demandera.
Le recommandé simple est ouvert à tous, même depuis l'étranger après le déménagement. Avec une adresse en France, vous pouvez choisir la LRAR pour avoir l'avis de réception signé.
| Lettre recommandée | LRAR (avec avis de réception) | |
|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Suivi, preuve de dépôt et distribution contre signature du destinataire | La même chose, plus l'avis de réception signé et daté par le destinataire |
| Le destinataire signe | Oui | Oui |
| Remise à La Poste | Le jour ouvré même si déposée avant 12:00 (heure d'Europe centrale) | Au plus tard le jour ouvré suivant |
| Délai | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés |
| Qui peut l'envoyer | Tout expéditeur, où que vous habitiez | Expéditeur avec une adresse en France |
| Idéal pour | Résiliations, mises en demeure, réclamations, démission | Courriers pour lesquels la loi demande une LRAR, comme le congé du locataire |
| Prix | 11,95 € | 13,95 € |
Et si le bailleur ne paie toujours pas ?
Sous 5 000 euros, une tentative de conciliation est obligatoire avant le juge : le conciliateur de justice est gratuit. Ensuite, le juge des contentieux de la protection peut condamner le bailleur, avec la majoration. Pour une mise en demeure sur un autre sujet, voyez comment écrire une mise en demeure.
Quand le bailleur doit-il rendre le dépôt ?
| Situation | Règle |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l'entrée | 1 mois |
| État des lieux différent | 2 mois, moins les sommes justifiées |
| Retard du bailleur | +10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé |
| Nouvelle adresse non donnée | Pas de majoration de 10 % |
| Sans réponse à la mise en demeure | Conciliateur de justice, puis juge, dans les 3 ans |
Le délai court à partir de la remise des clés.
Comment l'envoyer en quatre étapes ?
- Rédigez la mise en demeureMontant, date de remise des clés, délai de 8 jours.
- Déposez le PDFL'adresse du destinataire va dans la zone de la fenêtre.
- Nous l'imprimons en FranceLa Poste la distribue contre signature.
- Gardez la preuveLe numéro de suivi et la preuve en PDF datent l'envoi et la remise.
Modèle de mise en demeure
Joignez la copie de l'état des lieux de sortie dans le même PDF.
[Prénom Nom]
[Nouvelle adresse]
[Nom et adresse du bailleur]
[Ville], le [date]
Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [adresse] et vous ai remis les clés le [date]. L'état des lieux de sortie [est conforme / n'est pas conforme] à celui d'entrée.
Le délai de restitution d'[un mois / deux mois] fixé par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 a expiré le [date]. Je vous mets en demeure de me verser [montant] euros sous 8 jours à compter de la réception de cette lettre, sur le compte [IBAN].
À défaut, la somme due sera majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, et je saisirai le conciliateur de justice.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
- Exemple : clés rendues le 31 octobre 2026, état des lieux conforme. Le dépôt est dû au plus tard le 30 novembre 2026. Dès le 1er décembre, la majoration de 10 % s'applique.
Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois si l'état des lieux de sortie concorde avec celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés.
Quelle pénalité si le bailleur est en retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse.
Faut-il un recommandé ?
Ce n'est pas imposé, mais la lettre recommandée date la mise en demeure. C'est la pièce que demandent le conciliateur et le juge.
J'habite maintenant à l'étranger. Puis-je réclamer ?
Oui. Vous déposez le PDF depuis l'étranger, nous l'imprimons en France et La Poste le distribue contre signature.
Que faire si le bailleur ne répond pas ?
Saisissez le conciliateur de justice, obligatoire sous 5 000 euros, puis le juge des contentieux de la protection, dans les trois ans.
La lettre recommandée prouve-t-elle le contenu de l'enveloppe ?
Non. La Poste prouve l'envoi et la remise, pas le texte. Gardez le PDF envoyé : votre preuve d'envoi identifie ce fichier précis.