- Prix
- dès 11,95 €TTC, 2 pages incluses
- Délai
- 2 à 3 jours ouvrésen général, après la remise à la poste
- Preuve
- Signature du destinataire+ suivi et preuve de dépôt
- Remise à la poste
- Déposé avant 12 hheure d'Europe centrale, jour ouvré, posté le jour même
- Vaut
- Recommandé nationalimprimé et posté en France
Faut-il envoyer le recours amiable en recommandé ?
Non, la Caf l'écrit elle-même. Mais le recours doit arriver dans les 2 mois : la lettre recommandée prouve que la commission a été saisie à temps. Service-Public conseille la LRAR pour la CPAM.
Ce recours est obligatoire avant le tribunal. Un recours tardif peut être déclaré irrecevable, et vous perdez alors l'accès au juge.
| Lettre recommandée | LRAR (avec avis de réception) | |
|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Suivi, preuve de dépôt et distribution contre signature du destinataire | La même chose, plus l'avis de réception signé et daté par le destinataire |
| Le destinataire signe | Oui | Oui |
| Remise à La Poste | Le jour ouvré même si déposée avant 12:00 (heure d'Europe centrale) | Au plus tard le jour ouvré suivant |
| Délai | 2 à 3 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés |
| Qui peut l'envoyer | Tout expéditeur, où que vous habitiez | Expéditeur avec une adresse en France |
| Idéal pour | Résiliations, mises en demeure, réclamations, démission | Courriers pour lesquels la loi demande une LRAR, comme le congé du locataire |
| Prix | 11,95 € | 13,95 € |
Quels délais s'appliquent ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Saisir la commission de recours amiable | 2 mois à partir de la notification de la décision |
| Réponse de la commission | 2 mois ; sans réponse, la demande est rejetée |
| Saisir le pôle social du tribunal judiciaire | 2 mois après la décision ou le rejet implicite |
| Urssaf | La commission aussi ; le délai figure sur la décision ou la mise en demeure |
L'adresse de la commission et les délais exacts figurent en bas de la décision.
Comment l'envoyer en quatre étapes ?
- Rassemblez un seul PDFLettre motivée, copie de la décision, justificatifs.
- Déposez le PDFL'adresse du destinataire va dans la zone de la fenêtre.
- Nous l'imprimons en FranceLa Poste la distribue contre signature.
- Gardez la preuveLe numéro de suivi et la preuve en PDF datent l'envoi et la remise.
Modèle de recours amiable
Exposez chaque argument séparément et dites ce que vous demandez.
[Prénom Nom]
[Adresse]
N° d'allocataire / de sécurité sociale / de cotisant : [numéro]
Commission de recours amiable
[Nom et adresse de la caisse]
[Ville], le [date]
Objet : recours amiable contre la décision du [date], référence [référence]
Madame, Monsieur,
Je forme un recours amiable contre la décision du [date] qui [résumé de la décision].
Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : [arguments, point par point].
Je vous demande de [annuler la décision / rétablir mes droits / annuler l'indu de … euros].
Je joins la copie de la décision et [justificatifs].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu'il faut vérifier avant l'envoi
- RSA, prime d'activité, aides au logement et décisions médicales suivent d'autres voies : suivez celle indiquée sur la décision.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer le recours amiable en lettre recommandée ?
Ce n'est pas obligatoire, mais conseillé : la lettre recommandée prouve que la commission a été saisie dans les 2 mois.
Quel est le délai pour saisir la commission ?
2 mois à partir de la notification de la décision. Le délai exact figure sur la décision.
Que se passe-t-il si la commission ne répond pas ?
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est rejetée. Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Peut-on aller directement au tribunal ?
Non. Le recours amiable est un préalable obligatoire pour ces décisions.
Le recours peut-il se faire en ligne ?
Selon l'organisme, oui, depuis votre compte en ligne. Gardez une copie de l'envoi.
La lettre recommandée prouve-t-elle le contenu de l'enveloppe ?
Non. La Poste prouve l'envoi et la remise, pas le texte. Gardez le PDF envoyé : votre preuve d'envoi identifie ce fichier précis.