Logement
Résilier un bail, récupérer le dépôt de garantie, hausse de loyer et réparations.
Allemagne
Tous les sujets : Allemagne →- Donner son préavis de location en lettre recommandée avec avis de réceptionLe congé du locataire part en LRAR, par commissaire de justice ou en main propre contre récépissé.
- Dépôt de garantie non rendu : délai, pénalité et mise en demeureLe bailleur rend le dépôt sous un mois si l'état des lieux concorde, sinon sous deux mois après les clés.
- Congé donné par le bailleur : lettre recommandée avec avis de réceptionLe bailleur donne congé en LRAR, par commissaire de justice ou contre récépissé.
Espagne
Tous les sujets : Espagne →Belgique
Tous les sujets : Belgique →- Résilier le bail en tant que bailleur en SuisseLe recommandé est conseillé, pas obligatoire. Ce qui compte est la formule officielle du canton, signée à la main.
- Résilier son bail en tant que locataire en SuisseLe recommandé est conseillé, pas imposé. Le congé doit être écrit et signé à la main.
- Demander une baisse de loyer en SuisseLe recommandé n'est pas obligatoire, mais la Confédération le conseille.